La Loi n° 12 de 2022, également connue sous le nom de « Loi sur l'achat québécois et la responsabilité des organismes publics », vise à promouvoir l'achat local et responsable, renforcer l'intégrité des entreprises, et accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Elle incite les organismes publics à privilégier les biens et services québécois, tout en respectant les accords de libéralisation des marchés publics. De plus, elle encourage les petites entreprises locales en réservant certains appels d'offres et en accordant des préférences basées sur la valeur ajoutée québécoise ou canadienne. La loi exige une évaluation des besoins des organismes publics pour favoriser le développement durable, en tenant compte des objectifs de la Loi sur le développement durable. Elle renforce également l'intégrité des entreprises contractantes et élargit les pouvoirs de surveillance de l'Autorité des marchés publics. Les modifications apportées incluent des sanctions administratives pécuniaires et des dispositions pénales pour assurer la conformité. En outre, la loi étend son champ d'application aux organismes municipaux et élargit le mandat de l'Autorité des marchés publics, permettant au Protecteur du citoyen de traiter les divulgations de non-conformité. Enfin, elle établit des exigences spécifiques pour les travaux de construction publics et autorise le recours à des tiers décideurs pour résoudre les différends.

Retrouvez la loi 12 ici : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2022/2022C18F.PDF

Source : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-12-42-2.html