Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale, modifiant entre autres la Loi sur la concurrence du gouvernement du Canada pour renforcer la lutte contre l'écoblanchiment (« greenwashing »), qui consiste en des déclarations environnementales ou sociales trompeuses pour promouvoir des produits ou des services.

L'article 236 (1) élargit les cas considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, incluant désormais les déclarations sur les activités des entreprises, et non seulement sur leurs produits. Dans les deux cas, l'entreprise est responsable de démontrer que ces déclarations sont basées sur une épreuve suffisante et appropriée.

Ces amendements visent à protéger les consommateurs et consommatrices, et les entreprises véritablement responsables, en exigeant des justifications pour les déclarations environnementales ou sociales.

Enfin, la loi contribuera à une meilleure information environnementale et sociale des entreprises, sur leurs activités et leurs produits, ce qui aidera à l’approvisionnement responsable qui se base, dans plusieurs instances sur les déclarations des entreprises.

L’écoblanchiment réfère également à la Loi sur l’étiquetage des textiles et à la Loi sur l’étiquetage des produits de consommation.

Retrouvez la loi ici : https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-59/sanction-royal

Source : Gouvernement du Canada