La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, impose à toutes les institutions gouvernementales produisant, achetant ou distribuant des biens de soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique. Ce rapport, dû chaque 31 mai, doit détailler les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou d'exploitation des enfants.

Pour l'exercice 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a rédigé son rapport en conformité avec cette loi, décrivant les actions entreprises pour éviter le travail forcé ou des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Ce document a été publié sur le site Web de l'ASPC et sera également accessible via un registre électronique sur le site de Sécurité publique Canada.

L'ASPC, qui fait partie du Portefeuille de la Santé, travaille en collaboration avec divers partenaires pour promouvoir la santé publique, prévenir les maladies et répondre aux urgences sanitaires. En matière d'approvisionnement, l'ASPC suit des pratiques strictes, intégrant des clauses anti-travail forcé dans ses contrats depuis 2021 et se conformant aux directives du Conseil du Trésor mises à jour en avril 2023.

Aucune instance de travail forcé ou d'exploitation d'enfants n'a été détectée au cours de l'exercice 2023-2024. Cependant, l'ASPC poursuit ses efforts pour identifier les secteurs à risque et renforcer ses pratiques d'approvisionnement éthique. Des formations et des stratégies d'atténuation des risques sont en cours d'élaboration pour sensibiliser et guider les autorités contractantes et les fournisseurs.

L'ASPC est déterminée à éliminer le travail forcé et le travail des enfants de ses chaînes d'approvisionnement, s'engageant à une vigilance continue et à une amélioration constante de ses pratiques.

Retrouvez la loi ici : https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/f-10.6/page-1.html

Source : Gouvernement du Canada